DROIT DES ENTREPRISES EN DIFICULTE

Assistance et stratégie dans les opérations de « mandat ad-hoc » et de « conciliation » devant le Président du Tribunal de Commerce ;

Assistance du débiteur pendant toute procédure collective devant le Tribunal de Commerce (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation) jusqu'à l'adoption du plan (continuation / cession / mixte) ;

Assistance du débiteur lors de la vérification du passif (action en contestation, réduction du passif, recours contre les Ordonnances du Juge Commissaire…);

Assistance et défense du dirigeant devant les juridictions commerciales (caution personnelle notamment…) et répressives au titre de sa responsabilité personnelle et professionnelle ;

Assistance en opération de "restructuring" durant la période d'observation notamment en liaison avec le département "ressources humaines" (mise en place de PSE, licenciements collectifs ou individuels pour motif économique…).

Participation à une augmentation de capital du débiteur dans le but de prendre le contrôle de la société et de proposer un plan de redressement par voie de continuation (afin d’éviter l'aléa de l'appel d'offres) ;

Recherche pour le compte du client d'entreprises en difficulté aux fins d'acquérir les branches de fonds de commerce ou des branches autonomes d'activité ;

Rédaction et défense devant le Tribunal de Commerce des offres d'acquisition d'actifs dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession ou dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

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