Les étapes d’une succession
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: ’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la éclaration de succession.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Grâce à cet acte, les ayants droits pourront effectuer plusieurs démarches, notamment débloquer un compte bancaire.
Lorsque la succession comprend des immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
Cette attestation, réalisé sous la forme authentique, sera publiée au service de la publicité foncière.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du des droits de succession.
Cette déclaration comprend notamment l’ des biens du défunt, ainsi que ses dettes
Elle doit être impérativement déposée auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du jour du décès.
Le non-respect de ce délai engendre des pénalités et intérêts de retard.
Une déclaration provisoire est possible, de même qu’une déclaration rectificative.